Conditions Générales de Vente

Service d'analyse d'annonces de véhicules — MatautoScan.com

Dernière mise à jour : 29 août 2026

1. Identification du prestataire

Le site matautoscan.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par EXPÉRIENCE GOURMANDE LTD, numéro d'enregistrement (BRN) C25227909, dont le siège est situé au 11A Avenue Briquetterie, Sainte-Croix, Port-Louis, Île Maurice.

Contact : WhatsApp +230 70 45 84 60 · e-mail matauto.mu@yahoo.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées sur le Site. Elles s'appliquent à tout client, personne physique ou morale (ci-après « le Client »), qui commande une prestation payante sur le Site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son paiement. Conformément à l'Electronic Transactions Act 2000, la validation électronique de la commande a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

3. Nature des prestations

MatautoScan propose un service d'aide à la décision destiné aux acheteurs de véhicules d'occasion à Maurice :

Nature informative du service. Les rapports sont produits automatiquement par un système d'intelligence artificielle, à partir des seuls éléments fournis par le Client (texte de l'annonce et/ou captures d'écran) et de données de marché observées. Ils ne constituent en aucun cas une expertise mécanique, un contrôle technique, une expertise automobile réglementée, un conseil juridique ou une garantie sur l'état réel du véhicule. Le Client demeure seul responsable de sa décision d'achat et il lui est expressément recommandé de faire inspecter physiquement tout véhicule avant acquisition.

4. Prix

Les prix sont indiqués en roupies mauriciennes (Rs), toutes taxes comprises le cas échéant. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par virement mobile MCB Juice vers le numéro indiqué lors de la commande. Le Client transmet ensuite la référence de transaction via le formulaire prévu à cet effet.

La commande n'est réputée définitive qu'après vérification manuelle de la réception effective du paiement par le prestataire. Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ni stockée par le Site : le paiement est intégralement réalisé dans l'application du prestataire de paiement du Client.

6. Délai de délivrance

Le rapport complet est mis à disposition dans l'espace du Client dès validation du paiement, généralement en quelques minutes. Les vérifications de paiement sont effectuées entre 8h et 21h (heure de Maurice). Les paiements reçus en dehors de cette plage sont traités à partir de 8h le jour ouvré suivant.

Le lien d'accès au rapport reste accessible au Client, qui peut y revenir ultérieurement.

7. Satisfait ou remboursé — 10 jours

Le Client qui estime que le rapport livré ne correspond pas au service décrit dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de paiement pour en demander le remboursement intégral.

La demande s'effectue par WhatsApp au +230 70 45 84 60 ou par e-mail à matauto.mu@yahoo.com, en indiquant la référence de transaction. Aucune justification détaillée n'est exigée.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande. La garantie porte sur le rapport livré ; les crédits d'analyse non utilisés d'une offre groupée ne font pas l'objet d'un remboursement séparé.

Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage manifestement abusif, notamment de demandes de remboursement répétées après consommation effective de plusieurs rapports.

8. Limite de responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — marque, logo, textes, méthodologie d'analyse, base de prix, interface — demeure la propriété exclusive du prestataire. Le rapport délivré est destiné à l'usage personnel du Client. Toute reproduction, revente, diffusion publique ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Data Protection Act 2017.

11. Service d'accompagnement MATAUTO

Les prestations d'accompagnement (Consultation, Accompagnement visite) proposées sur le Site font l'objet d'un engagement distinct, convenu directement entre le Client et MATAUTO. Elles ne sont pas régies par les présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

12. Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment cyclone, coupure prolongée d'électricité ou de télécommunications, défaillance d'un fournisseur technique ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées de l'article 1. Le prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le Client conserve la faculté de saisir les autorités compétentes en matière de protection du consommateur à Maurice.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Maurice.

15. Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Last updated: 29 August 2026

1. Provider identification

The website matautoscan.com (the "Site") is published and operated by EXPÉRIENCE GOURMANDE LTD, Business Registration Number (BRN) C25227909, whose registered office is at 11A Avenue Briquetterie, Sainte-Croix, Port-Louis, Mauritius.

Contact: WhatsApp +230 70 45 84 60 · e-mail matauto.mu@yahoo.com.

2. Purpose and scope

These Terms and Conditions of Sale (the "Terms") govern all services offered on the Site. They apply to any customer, whether an individual or a legal entity (the "Customer"), who orders a paid service on the Site.

Placing an order implies full acceptance of these Terms. The Customer acknowledges having read them before confirming payment. Under the Electronic Transactions Act 2000, electronic confirmation of an order has the same legal force as a handwritten signature.

3. Nature of the services

MatautoScan provides a decision-support service for used-car buyers in Mauritius:

Informational nature of the service. Reports are produced automatically by an artificial intelligence system, based solely on the material supplied by the Customer (listing text and/or screenshots) and on observed market data. They do not constitute a mechanical inspection, a roadworthiness test, a regulated vehicle appraisal, legal advice or any warranty as to the actual condition of the vehicle. The Customer remains solely responsible for their purchase decision and is expressly advised to have any vehicle physically inspected before purchase.

4. Prices

Prices are shown in Mauritian rupees (Rs), inclusive of tax where applicable. The prices that apply are those displayed on the Site at the time of the order.

The provider may change prices at any time; services are charged at the rates in force when the order is confirmed.

5. Ordering and payment

Payment is made by MCB Juice mobile transfer to the number shown at the time of the order. The Customer then submits the transaction reference using the form provided.

The order is final only once the provider has manually verified that payment has actually been received. No banking data is collected, processed or stored by the Site: payment takes place entirely within the Customer's own payment application.

6. Delivery time

The full report is made available in the Customer's session as soon as payment is confirmed, usually within a few minutes. Payment checks are carried out between 8 a.m. and 9 p.m. (Mauritius time). Payments received outside these hours are processed from 8 a.m. on the next working day.

The report link remains accessible to the Customer, who may return to it later.

7. Satisfaction guaranteed — 10 days

A Customer who considers that the report delivered does not match the service described has ten (10) calendar days from the date of payment to request a full refund.

Requests are made by WhatsApp on +230 70 45 84 60 or by e-mail at matauto.mu@yahoo.com, quoting the transaction reference. No detailed justification is required.

The refund is issued by the same payment method within a maximum of 14 days of receipt of the request. The guarantee covers the report delivered; unused report credits from a bundle are not separately refunded.

This guarantee does not apply in cases of manifest abuse, in particular repeated refund requests after several reports have actually been used.

8. Limitation of liability

The provider is bound by an obligation of means. It cannot be held liable for:

In any event, the provider's liability is limited to the amount actually paid by the Customer for the service concerned.

9. Intellectual property

All elements of the Site — brand, logo, texts, analysis methodology, price database and interface — remain the exclusive property of the provider. The report delivered is for the Customer's personal use. Any reproduction, resale, public distribution or commercial exploitation, in whole or in part, is prohibited without prior written consent.

10. Personal data

Personal data is processed in accordance with the Data Protection Act 2017.

11. MATAUTO assistance service

The assistance services offered on the Site (Consultation, Viewing service) are the subject of a separate agreement made directly between the Customer and MATAUTO. They are not governed by these Terms unless otherwise agreed in writing.

12. Force majeure

The provider cannot be held liable for any failure resulting from force majeure, including cyclones, prolonged power or telecommunications outages, failure of a technical supplier, or any event beyond its reasonable control.

13. Complaints and mediation

Any complaint may be sent to the contact details in clause 1. The provider undertakes to reply within a reasonable time. Failing an amicable settlement, the Customer remains free to refer the matter to the competent consumer-protection authorities in Mauritius.

14. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by Mauritian law. Any dispute relating to their interpretation or performance falls within the exclusive jurisdiction of the courts of the Republic of Mauritius.

15. Amendments

The provider may amend these Terms at any time. The applicable version is the one in force on the date of the order.